Vous avez été abusé,

, par udfo28

Art.L122-8 du code de la consommation (Dalloz 1996) :

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

-  Le délit n’est pas constitué lorsque l’acheteur n’est pas affecté de faiblesse ou d’ignorance intellectuelle, qu’il jouit d’une attitude normale au raisonnement
-  Le caractère élevé du prix n’est pas une circonstance suffisante pour caractériser le débit d’abus de faiblesse.

Art.L122-9 du code de la consommation :

Les dispositions des articles L122-8 et L122-9 sont applicables dans les mêmes conditions aux engagements obtenus :

-  Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie
-  Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectué à domicile et assorti de l’offre d’avantage particulier
-  Soit à l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit
-  Soit lorsque la transaction a été faite dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé dans le cadre de foires ou de salon
-  Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter une ou plusieurs professions de qualifiées.

Un problème de consommation, l’AssociationForce Ouvrière des Consommateurs peut vous aider, si vous avez besoin d’aide contacter le 02.37.28.12.92