Qu’est-ce que le TASS ?

, par udfo28

Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) tranche les conflits d’ordre administratif entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF...) après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale qui n’a pas aboutit.

Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant l’un les salariés, l’autre les employeurs ou travailleurs indépendants, sous la présidence d’un juge du tribunal de grande instance.

Les juges non professionnels (appelés assesseurs) sont désignés par les organisations syndicales.

Le TASS se trouve en principe au siège du tribunal de grande instance. Sa compétence territoriale est déterminée en fonction de la nature du litige.

Compétences du TASS :

Le TASS est compétent sur les conflits liés à :

- l’affiliation de l’assuré (son inscription ou immatriculation à la sécurité sociale,

- le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale,

- le remboursement des frais médicaux,

- les prestations familiales d’assurances sociales

- les prestations ayant trait à la prise en charge de l’accident ou de la maladie professionnelle

Il n’est pas compétent sur les décisions d’ordre médical, les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité Sociale (justice pénale) et les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (justice civile).

Comment saisir le TASS :

Il faut déposer une simple requête au secrétariat du TASS ou l’adresser par courrier en lettre recommandée .

Le demandeur dispose, pour déposer sa plainte auprès du TASS, d’un délai de deux mois à compter du jour :

- où il a été officiellement informé par notification (courrier officiel) de la décision prise par la commission de recours amiable de sa caisse,

- où de l’absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d’un mois ( cela signifie que sa demande de recours à été rejetée)

Comment se déroule l’affaire jugée en TASS :

- le demandeur est convoquée par le Secrétaire du TASS par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par remise de l’acte contre émargement ou récépissé) 15 jours au moins avant l’audience.

- les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe.

- la décision du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut-il y avoir un recours contre le jugement rendu par le TASS ?

Oui, il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4000 euros. Il suffit d’adresser une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.