Pour modifier les congés, il faut des circonstances exceptionnelles

, par udfo28

L’employeur ne peut modifier la date de départ en congés moins d’un mois avant la date prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles.

Le salarié ne peut décider lui-même de la date de ses congés. Cette décision appartient à l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés à défaut de convention ou d’accord collectif. Une fois fixées, les dates de départ en congé ne peuvent plus être modifiées un mois avant la date prévue de départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Remplacement d’un autre salarié pendant les congés

Dans une affaire, un vendeur fait une demande de congés payés annuels pour la période du 10 au 16 juillet inclus. Le 28 juin, il reçoit une lettre de son employeur lui demandant d’effectuer un remplacement du 4 au 29 juillet. Le salarié refuse d’effectuer ce remplacement. Son employeur le licencie pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement.

La modification tardive des dates doit être justifiée...

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a décidé que le licenciement était bien fondé sur une faute grave. La cour d’appel aurait dû rechercher à quelles dates l’employeur avait avisé le salarié respectivement de l’ordre et des dates de départ en congés, et si des circonstances exceptionnelles justifiaient la modification tardive de ces dates.

L’article L.3141-16 du Code du travail prévoit en effet que " sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ ". En l’espèce, l’employeur avait prévenu le salarié le 28 juin pour un départ prévu le 10 juillet.

... par des circonstances exceptionnelles

La Cour de cassation considère qu’il appartient à l’employeur de prouver que des circonstances exceptionnelles l’ont contraint de modifier la date des congés. Si l’employeur ne justifie pas de circonstances exceptionnelles, le départ en congés d’un salarié à la date initialement fixée n’est pas fautif (arrêt du 3 juin 1998).

Peut constituer une circonstance exceptionnelle le fait pour une société d’être admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension des poursuites devant le tribunal de commerce, avec obligation de déposer un plan d’apurement du passif avant l’été (arrêt du 11 février 1991).

A l’inverse, le changement d’employeur pour le salarié d’une entreprise de nettoyage ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant la modification de ses dates de congés (arrêt du 15 mai 2002).