Pour louer un logement l’essentiel : savoir lire et interroger

, par udfo28

Pour louer un logement l’essentiel : savoir lire et interroger

Les logements vides : Il ne faut pas signer un bail sans avoir au préalablement visité l’appartement à louer. Une fois signé toutes les clauses sont applicable cette visite est indispensable. Bien entendu, il faut lire le bail avant de signer.

Résiliation du bail : Le locataire peut résilier son bail lorsqu’il le désire avec un préavis de 3 mois ramené à un mois dans les 5 cas suivants : (art 15-1 de la loi du 6 juillet 1989)

-  mutation professionnelle
- perte d’emploi
- premier emploi
- le locataire est âgé et en mauvaise santé
- le locataire bénéficie du RMI

La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque le propriétaire veut loger un membre de sa famille ou lorsqu’il vous vende un logement qu’il loue, il est obligé d’attendre la fin du bail et doit avertir le locataire par courrier, au moins 6 mois avant son terme, il doit aussi en donner la raison.

En cas de changement de propriétaire, le bail reste applicable dans les termes avec le nouveau propriétaire. Le propriétaire ne peut, quant à lui, résilie le bail avant son terme que lorsque le locataire est tenu de contracter une assurance immobilière (assurance dommages) le garantissant contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. L’incapacité du locataire de justifier son obligation d’assurance peut conduire à la résiliation du bail dans les conditions prévues par la clause résolutoire.

L’état des lieux : Son importance, bien trop souvent l’état des lieux à l’entrée est réalisé d’une manière insuffisamment détaillée, ce qui est loin d’être le cas de l’état des lieux de sortie. Il ne faut pas hésiter à noter les moindres détails avec une écriture lisible, même ceux qui priori paraissent insignifiants tels que :

-  petits trous dans le mur (même ceux qui sont rebouchés)
-  fissures dans le carrelage
-  petites taches au plafond

L’état des lieux doit être aussi précis que possible. Il faut garder à l’esprit que celui-ci est destiné à être compatible avec l’état des lieux de sortie.

Sa rédaction : Cet état des lieux est contradictoire c’est-à-dire en présence des deux parties, sachant que l’une ou l’autre des parties peut mandater un représentant. Il doit être signé par les deux parties. Toutefois, l’une des deux parties peut choisir de faire appel à un huissier pour faire l’état des lieux. En ce cas les frais incombent en totalité à celui qui le mandate. Enfin si les deux parties ne peuvent arriver à une entente, la partie la plus diligente fait appel à un huissier : les frais seront partagés par les deux parties.

Le dépôt de garantie : Est la somme versée au bailleur à la signature du bail afin que celui-ci se prémunisse contre les impayés de loyer, des charges ou de dégradations lorsque que le locataire quitte le logement. Le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à deux mois (hors clés). Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat location, éventuellement renouvelé. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Il n’est pas un loyer.

Le bailleur ne peut conserver le dépôt de garantie pour financer l’amélioration de son logement ou des travaux rendus nécessaires, l’usure normale ou des intempéries.

Le Secrétaire, P.AVIGNON