PROPOSITIONS GOUVERNEMENTALES CONCERNANT L’INTERESSEMENT COLLECTIF

, par udfo28

Il aligne ainsi le dispositif du secteur privé sur la Fonction Publique, afin de rénover profondément les pratiques de gestion, et permet d’approfondir le dialogue social.

Un accord cadre serait proposé à l’ensemble des organisations syndicales.

Celui-ci ferait l’objet d’une loi, qui serait déposée au Parlement en tout début d’année 2010. Il appartiendrait, après la promulgation de cette loi de le décliner dans les 3 fonctions publiques. Il y aurait donc deux consultations : l’une sur l’accord cadre, l’autre au sein des différents versants de la fonction publique dont la Fonction Publique Hospitalière.

Le champ d’application

Tout agent, quel que soit son statut, pourrait entrer dans le champ d’un dispositif d’intéressement donnant lieu au versement d’une prime, soumise à conditions.

- une condition liée à la présence dans le service : serait comptabilisé le temps de présence au sein du service

- une condition de présence d’au moins 6 mois

- Une condition d’investissement dans l’effort et le résultat collectifs

- N’entreraient pas dans le décompte : les congés payés, les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés légaux relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, les absences des représentants des agents pour l’exercice de leur mandat.

Dans un service qui aurait atteint ses objectifs, l’ensemble des agents serait éligible à l’intéressement collectif. Cependant, l’insuffisance professionnelle d’un agent manifestée par une sanction disciplinaire ou d’une évaluation-note explicitement défavorable entrainerait l’exclusion du bénéfice de la prime pour l’agent.

Les objectifs et les critères

Ces objectifs et critères seront fixés collectivement dans le cadre du dialogue social (loi soumise le 30.03.2010 à l’Assemblée Nationale).

Ils pourraient être des critères :

- liés à l’amélioration de la qualité du service rendu

- liés à la maitrise des coûts et à l’efficience des services

- liés à l’amélioration des conditions de travail

- environnementaux

Les modalités de distribution

- Le principe de l’intéressement constitue une rémunération supplémentaire et ne se substitue donc pas à une rémunération existante.

- Le mode de calcul serait forfaitaire et identique quel que soit le niveau hiérarchique, sauf si les partenaires sociaux en conviennent autrement dans le cadre du dialogue social.

Tous les services seraient ainsi éligibles au dispositif, mais seule, une partie des services pourrait bénéficier de cette prime…

Pour pouvoir y prétendre en voilà les principes :

- Meilleure progression dans l’atteinte des objectifs

- Un nombre limité de services ayant obtenu les meilleurs résultats

- Les services ayant atteint leurs objectifs

La prime serait versée une fois par an, son versement n’étant pas automatique, ni son montant.

Mise en œuvre de l’accord

- Une formation de l’encadrement sera mise en place. Une meilleure motivation de tous les agents nécessite un effort de formation, qui sera financée dans le cadre de la formation initiale et continue.

- L’information s’appuiera sur les moyens existants : réunion de service, site internet, bulletins d’information…Une information régulière sur l’activité du service au regard de ses objectifs est impérative afin d’assurer un suivi régulier de l’évolution de la performance du service.

- Les modalités d’élaboration et de validation des résultats seront arrêtées dans le cadre des discussions entre employeurs et organisations syndicales.

COMMENTAIRES FO

Nous rappelons que nous sommes opposés au principe même de l’intéressement, fut il même collectif !

En effet, nous considérons que l’intéressement est une atteinte à notre statut puisqu’elle introduit des pratiques jusque là exclusivement usitées dans le secteur privé.

Notre seule référence ne peut être que le salaire avec ses indices afférents.

De plus, ce système est totalement inapproprié pour la F.P.H. En effet, comment concilier maîtrise des coûts et la productivité des services avec les besoins des malades ?

Le principe des économies entraine inévitablement des dérives que nous ne pourrons jamais accepter, pour prétendre à une prime d’intéressement, un service va changer les couches des patients une fois sur deux ?

Comment imaginer que dans les établissements ayant un Plan de Retour à l’Equilibre (P.R.E), ce qui est une majorité d’hôpitaux, les directeurs seront enclins à créer ce système, qui plus n’est pas financé spécifiquement et pèsera inexorablement sur le budget général.

Comment trouver les moyens d’amélioration des conditions de travail quand on connaît la situation actuelle de tous les établissements de la F.P.H, notamment avec l’inflation des heures supplémentaires, les difficultés de recrutement, et les licenciements en cours dans toutes les structures : CHU, CH, Maisons de retraite, établissements médico-sociaux…

Que ce système existe dans les industries, le secteur marchand, cela peut se concevoir, mais une structure de soins ne fabrique pas des boulons !

De plus le système proposé expose les équipes à une concurrence déjà suscitée par la mise en place de pôles.

L’hôpital pour fonctionner a besoin d’équipes solidaires et non rivales.

De plus, quand on interroge sur le niveau de la prime, on nous avoue qu’elle ne pourra pas être supérieure à 300 euros.

Le personnel hospitalier a besoin d’une reconnaissance statutaire, avec une évolution significative des salaires, et non des gadgets tel que celui proposé par l’intéressement collectif.

Prime intéressement collectif