PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

, par udfo28

Les chèques-transport, instaurés le 1er janvier 2007, facultatifs et enterrés par les entreprises, ont cédé la place, le 1er janvier dernier, à un nouveau mécanisme qui n’est qu’une généralisation à l’ensemble du pays de ce qui existe déjà en Île-de-France. Quant à la participation de l’employeur aux frais de carburant pour ceux qui doivent utiliser leur voiture personnelle, elle se monte au maximum à 200 euros par… an.

Elle est non seulement exonérée de charges, mais également facultative...

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, complété par un décret du 30 décembre 2008, prévoit de nouvelles règles de prise en charge des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (L. n°2008-1330 ; D. n°2008-1501, circ. DGT/DSS n°5B/2009/30 du 28 janvier 2009).

Ces nouvelles dispositions, qui remplacent le chèque-transport, sont applicables depuis le 1er janvier 2009.

Dorénavant, tout employeur doit obligatoirement prendre en charge la moitié des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le mécanisme existant en Île-de-France depuis 1982 est donc généralisé à l’ensemble de la France.

Les titres de transport concernés par le remboursement sont les abonnements multimodaux ou non, à nombre de voyages illimité ou limité, annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par la SNCF, la RATP ou toute autre régie ou entreprise de transport public, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélo. Les tickets vendus à l’unité ne sont pas concernés par le nouveau dispositif.

Le remboursement se fait sur la base d’un tarif de seconde classe et pour les abonnements permettant la réalisation du trajet domicile-lieu de travail dans le temps le plus court. Si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail, l’employeur doit prendre en charge 50% de ces différents titres d’abonnement.

L’employeur doit rembourser les titres achetés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Les titres ayant une validité annuelle font l’objet d’un remboursement mensuel pendant les périodes d’utilisation. Pour obtenir le remboursement, le salarié doit remettre le coupon d’abonnement ou une photocopie de celui-ci. Si le titre n’est pas nominatif, il doit permettre l’identification du bénéficiaire.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur délivrée à l’entreprise de travail temporaire est suffisante. Le salarié à temps partiel travaillant au moins un mi-temps, apprécié par rapport à la durée légale ou conventionnelle, bénéficie d’une prise en charge identique à celle du salarié à temps complet. S’il travaille moins d’un mi-temps, la prise en charge se fait au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.

L’employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics lorsqu’il organise lui-même le transport de ses salariés ou lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements domicile-lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale. Cette prise en charge de 50% est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

L’employeur peut – ce n’est qu’une faculté, pour une certaine catégorie de salariés, prendre en charge tout ou partie de leurs frais de carburants engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge des frais de transport personnel concerne uniquement les salariés se trouvant dans des zones non couvertes par les transports publics ou dans l’impossibilité de prendre les transports collectifs en raison de leurs horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés…). Lorsque l’employeur décide de cette prise en charge, tous les salariés remplissant les conditions prévues ci-dessus doivent en bénéficier.

La prise en charge des frais de transport personnel est mise en œuvre dans les entreprises soumises à la NAO par accord collectif et dans les autres par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP. Les frais de carburant sont pris en charge sur la base des justificatifs transmis par les salariés.

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge selon les mêmes modalités que celles retenues pour le remboursement des frais de transport collectif. Les salariés exclus de ce dispositif facultatif sont ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur, ceux bénéficiant à titre permanent d’un véhicule professionnel avec prise en charge des dépenses de carburant, et ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

La participation facultative est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions d’origine légale dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Cette aide facultative ne peut se cumuler avec l’aide au transport collectif.

L’employeur qui méconnaît les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport collectif ou personnels encourt une contravention de quatrième classe (750 euros pour les personnes physiques et 3.750 euros pour les personnes morales). Le montant de la prise en charge des frais de transport doit figurer sur le bulletin de paie. À compter du 1er avril 2009, la méconnaissance de cette disposition sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe (amende d’au plus 450 euros).