Le droit de grève

, par udfo28

Un peu d’histoire

En France, le droit de grève a longtemps été interdit. Au cours de la première moitié du XIXe siècle, l’État monarchique réprimait les grèves et emprisonnait souvent les grévistes.

Ce n’est qu’à partir de 1864 par la publication de la loi Ollivier du 25 mai, que la grève est progressivement légalisée dans le secteur privé. Le droit de grève pour les fonctionnaires n’a été reconnu que plus tardivement.

Après la Libération en 1944, et en réaction aux interdits imposés par l’occupation nazie et le régime de Vichy, la Constitution de 1946 autorisa la grève des fonctionnaires, à l’exception de certains agents d’autorité, « dans le cadre des lois qui la réglementent », d’où l’obligation du préavis de grève.

En France, les grandes grèves ont générées des droits nouveaux pour les salariés :

► La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c’est-à-dire la réduction du temps de travail).

►la grève générale de juin 1936 permit l’obtention des congés payés, ainsi que la reconnaissance des conventions collectives et des délégués du personnel.

Le droit de grève

Qu’est-ce que la grève ? La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction. Bien que le droit de grève soit un droit individuel, il doit être exercé collectivement.

Une grève peut-elle être déclenchée contre un plan de restructuration ou des licenciements ?

OUI. La contestation d’une décision de l’employeur ayant des incidences sur l’emploi constitue une revendication professionnelle.

Une grève peut-elle être déclenchée par solidarité envers un salarié ?

NON. La grève pour protester contre une sanction prononcée pour un motif strictement personnel n’est pas légitime.

OUI. La grève peut être déclenchée si la sanction a des implications collectives.

OUI. La grève peut être déclenchée suite au licenciement d’un représentant du personnel à la suite de revendications intéressant l’ensemble des salariés.

Qui peut faire grève ?

Tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève dans son entreprise dés l’instant où il obéit à un mot d’ordre de grève formulé au plan national.

Exemple : Dans une entreprise ne comportant qu’un seul salarié, celui-ci a le droit de faire grève s’il répond à un mot d’ordre de grève national. Des salariés peuvent cesser le travail dans le cadre d’une grève nationale interprofessionnelle s’il s’agit de soutenir des revendications professionnelles : défense des retraites, refus des blocages des salaires ou de la réduction du temps de travail

Doit-on déposer un préavis de grève ?

L’exercice du droit de grève suppose que l’employeur ait eu connaissance des revendications des salariés au moment de l’arrêt de travail.

►Dans le secteur privé : Le préavis de grève est facultatif, les salariés peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Il convient d’informer l’employeur de la préparation d’une grève. Une convention collective ou un accord collectif ne peut pas imposer le respect d’un préavis de grève aux salariés du secteur privé. Seule la loi peut prévoir un préavis de grève s’imposant aux salariés.

►Dans les services publics, le préavis de grève doit être de 5 jours francs. Il précise le lieu, la date, l’heure du début, la durée limitée ou non, et les motifs de la grève envisagée.

Le salarié doit-il se déclarer gréviste ?

Oui, c’est au salarié absent de son poste de travail de justifier cette absence, en l’occurrence par sa participation à la grève. L’employeur ne peut présumer qu’en salarié absent est gréviste. Il doit lui demander les motifs de son absence.

Est-on rémunéré lorsque l’on fait grève ?

Salaire : Le salarié gréviste ne fournissant pas de travail, ne perçoit pas non plus son salaire. Cependant la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, sinon il y aurait sanction pécuniaire et, les sanctions pécuniaires sont interdites. L’exercice du droit de grève ne doit pas faire l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire.

Primes : L’employeur est en droit de tenir compte des absences pour fait de grève pour réduire une prime à condition que toutes les absences autorisées ou non donnent lieu à une telle réduction. L’employeur peut accepter d’étaler cette retenue financière sur plusieurs mois, mais il n’y est pas obligé. Ce point est fréquemment prévu par l’accord de fin de conflit.

Le paiement des jours de grève peut-il être prévu ?

Il s’agit très souvent de l’un des points négociés dans l’accord de fin de conflit. Toutefois l’employeur n’a aucune obligation en la matière.

Quelle incidence la grève a-t-elle sur les jours de RTT ?

Comme toute absence, la grève entraîne une réduction du nombre de jours de RTT, sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables. Toutes les absences doivent être traitées de la même manière sinon il s’agit d’une sanction discriminatoire.

Les heures de travail perdues du fait de la grève sont-elles récupérables ?

Non, la grève ne constitue pas un événement permettant de récupérer les heures perdues collectivement. Les heures de travail effectuées après le conflit collectif au-delà de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires.

Un gréviste peut-il être sanctionné ?

Non, un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève. Une telle sanction ou licenciement serait nul. Seule la faute lourde du gréviste justifie son licenciement. Il en est ainsi en cas d’actes de violence, de dégradation de biens, d’entrave à la liberté du travail, de séquestration.

L’employeur peut-il faire appel à un huissier ?

Oui, pour prouver l’occupation comme le blocage de l’entreprise. L’huissier peut procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il ne peut donc pas procéder à des auditions sauf s’il s’agit d’éclairer ses constatations.

L’employeur peut-il remplacer les grévistes ?

Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou d’embaucher des salariés en CDD pour remplacer des grévistes.

En revanche l’employeur peut :

- Procéder à des mutations internes, dès lors que le travail demandé entre dans la catégorie et la spécialité du salarié,

- Recourir à des entreprises de services ou sous-traiter une partie de sa production pour la durée du conflit sous forme de contrats commerciaux

L’employeur peut-il augmenter la durée du travail des non-grévistes ?

Oui, rien n’interdit à l’employeur de recourir aux heures supplémentaires durant le conflit.

L’employeur peut-il accorder une prime aux non-grévistes ?

Non, il s’agit d’une mesure discriminatoire interdite.