Le DS supplémentaire est-il encore réservé aux cadres ?

, par udfo28

Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, les syndicats représentatifs ont la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire.

Compte tenu de la nouvelle rédaction de la loi du 20 août 2008, peut-on encore parler du délégué syndical de l’encadrement ?

L’article L. 2143-4 du code du travail prévoit que dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Avant la loi du 20 août 2008

Avant sa modification par la loi du 20 août 2008, l’alinéa 2 de cet article imposait expressément de choisir le délégué syndical supplémentaire parmi les adhérents du syndicat appartenant au deuxième ou au troisième collège, à savoir aux collèges agents de maîtrise ou cadres.

Pour cette raison, il est dénommé communément délégué syndical de l’encadrement. Toute désignation d’un délégué syndical supplémentaire parmi les salariés du premier collège devait, pour la Cour de cassation, être annulée (arrêt du 21 octobre 1998, n° 97-60.457).

Depuis la réforme

La loi du 20 août modifie la rédaction de l’alinéa 2. Désormais, « ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

Toute condition d’appartenance au deuxième ou au troisième collège a disparu ! Logiquement, les syndicats devraient pouvoir désormais choisir leur DS supplémentaire parmi tous leurs candidats qui ont recueilli 10 % des voix, peu importe le collège auquel ils appartiennent.

Le législateur de 2008 a-t-il réellement voulu ce changement ? Les juges seront probablement saisis de cette question prochainement.