Le Conseil des Prud’hommes

, par udfo28

Compétence du Conseil des Prud’hommes :

Les prud’hommes ont compétence sur les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).

Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.

De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :

- le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève) ;

- le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat) ;

- le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).

La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est-à-dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.

Qui sont les conseillers prud’hommes :

Les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses.

Ils sont désignés tous les cinq ans lors d’élections nationales au cours desquelles sont appelés à s’exprimer l’ensemble des salariés, demandeurs d’emploi et employeurs.

Les prud’hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les juges sont élus de façon directe.

Pour être élu conseiller prud’homme, il faut avoir 21 ans, la nationalité française et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité.

Les conseillers sont repartis en deux collèges (collège « salarié » et collège « employeur ») en fonction de leur situation professionnelle. Les électeurs désignent des conseillers au sein du collège auquel eux-mêmes appartiennent.

À la suite de leur élection, les conseillers reçoivent une formation pour acquérir ou approfondir leur connaissance en matière de droit du travail et de procédure prud’homale.

Il y a aujourd’hui 14 610 conseillers prud’hommes répartis dans 271 conseils sur tout le territoire national. On compte en effet au moins un conseil de prud’hommes par ressort de tribunal de grande instance (c’est à dire par département). Organisation des conseils de prud’hommes :

La juridiction prud’homale est composée d’un nombre égal d’employeurs et de salariés. Ce caractère paritaire se retrouve dans chacune des formations d’un conseil de prud’hommes : sections, bureaux de conciliation et de jugement, référé.

Chaque conseil est en principe, composé de cinq sections autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur d’activité et assurent ainsi une compréhension optimale du contexte économique et social dans lequel le conflit s’est développé.

Les conseillers siégeant dans chaque section ont exercé leur activité professionnelle dans le secteur d’activité qui y est rattaché :

- la section agriculture

- la sectionindustrie

- la secstion commerce

- la section activités diverses (il s’agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, l’enseignement, etc.)

- la section encadrement : cette section a été créée en 1979 pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières.

Un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs (en principe, au moins trois par collège) siège dans chaque section. Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section.

Ainsi, à chacune des étapes de la procédure, chaque affaire est toujours examinée par le même nombre de conseillers « salarié » et de conseillers « employeur ». C’est un fonctionnement paritaire.

Fonctionnement des conseils de prud’hommes :

Il existe deux modes de règlement distincts pour les conflits présentés devant les prud’hommes : la conciliation et le jugement. Une procédure d’urgence (dite de référé) est possible dans certaines circonstances. Les décisions rendues sont susceptibles d’appel.

La conciliation

La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d’un conflit présenté devant les prud’hommes et vise à trouver un accord entre les deux parties. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau. Lors de cette étape, les conseillers prud’hommes écoutent les explications des parties et tentent de trouver un accord satisfaisant pour chacune d’elles.

Le jugement

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Ce bureau est composé de deux conseillers « employeurs » et deux « salariés ». Chaque section dispose d’au moins un bureau. Après un débat oral et public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.

L’indépendance et l’impartialité caractérisent l’approche des conseillers prud’hommes. Conseillers du collège « employeurs » et du collège « salarié » ne défendent pas les représentants du collège auquel ils appartiennent, mais jugent les conflits liés au travail afin d’aboutir à une décision commune.

Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par le juge d’instance. Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).

La procédure de référé

Le référé constitue une procédure particulière lorsque, présentée par l’employeur ou le salarié, la demande n’est pas sérieusement contestable ou lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (le licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple). Il vise à accélérer la marche de certains procès jugés prioritaires, pouvant ainsi faire l’objet d’une décision en quelques jours. La formation de référé, composée également de façon paritaire, est commune à l’ensemble des sections.

Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure « classique ».

L’appel

Il est possible de faire appel si l’un des chefs de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant fixé par décret (4 000 euros au 1er octobre 2005). En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation.

Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant les chambres sociales des Cours d’appel composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel. Comment saisir les prud’hommes :

Pour quels motifs ?

Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu’il soit : contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d’apprentissage, contrat d’insertion, en alternance…

De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture.

Les prud’hommes peuvent ainsi être saisis :

- pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple),

- lors de différends relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…),

- en cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…).

Par qui ?

Le plus souvent, les litiges présentés devant les prud’hommes opposent le salarié à son employeur. C’est donc le titulaire du contrat de travail qui saisit le conseil compétent.

Selon les circonstances, un employeur peut introduire l’instance. Par exemple lorsque son salarié n’a pas respecté une période de préavis ou en cas de violation d’une clause de non-concurrence.

Dans certaines circonstances, prévues par le Code du travail, les syndicats peuvent exercer une action en lieu et place du salarié, à condition que ce dernier ne s’y oppose pas.

Quand ?

Le conseil des prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf s’il y a prescription.

La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur. Par exemple, en matière de salaires le délai de prescription est de 5 ans.

Comment ?

La saisine du conseil de prud’hommes exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou la présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

. le nom et les coordonnées du demandeur, sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité, le nom et les coordonnées du défendeur, l’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie…). La demande doit être chiffrée, la section dont le litige relève.

Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé, ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de son domicile.

Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, le conjoint…).

La procédure prud’homale s’opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité.