L’employeur peut-il imposer le port d’une tenue vestimentaire ?

, par udfo28

Il ne peut le faire que si cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Dans les entreprises commerciales ou de prestations de services, l’employeur peut imposer le port d’un uniforme ou d’un insigne de fonction, s’il est lié, dans l’intérêt de la clientèle, à l’exercice de certaines fonctions.

Le refus du salarié de respecter le port d’une tenue vestimentaire ne peut être constitutif d’une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir (art L1232-1 du CT)

Un employeur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle de se présenter au travail en survêtement. (ar L1232-1 du CT).