L’accord sur le droit syndical s’impose à l’employeur

, par udfo28

Définir par accord collectif les règles d’augmentation des syndicalistes détachés auprès de leur organisation peut permettre de se prémunir contre une action en discrimination. Mais l’employeur doit tenir ses engagements.

La gestion de la rémunération des syndicalistes détachés pose souvent problème en entreprise. Comment concilier leur droit à une carrière normale avec l’impossibilité de juger de leurs compétences professionnelles ? Un accord d’entreprise peut valablement convenir d’une augmentation automatique et périodique de ces représentants du personnel, affirment les juges. À charge pour l’employeur de respecter sa promesse.

Mise à disposition d’un salarié auprès de FO

Un syndicaliste FO cumule plusieurs mandats au sein d’un groupe bancaire. Il est alors détaché auprès de son syndicat. En 2007, le salarié se voit accorder une augmentation individuelle de 75 €.

Il agit cependant en rappel de salaires contre son employeur. Aux yeux du syndicaliste, cet avancement n’est pas à la hauteur de ce que prévoit l’accord de groupe sur les moyens syndicaux. 3% d’augmentation pour les délégués syndicaux

L’accord dont se prévaut le salarié date d’avril 2006. Il prévoit pour les collaborateurs dont le cumul de mandats occupe au moins 75% du temps de travail :

un entretien annuel avec la DRH portant sur l’évolution de carrière de l’intéressé ; une augmentation équivalant à l’évolution du métier ou tout le moins 3% tous les 5 ans.

Pour l’employeur, l’accord de groupe ne fixe qu’un objectif et non un droit à augmentation automatique et le salarié ne peut pas se plaindre d’avoir été privé d’une chance d’augmentation en ne bénéficiant pas d’entretien annuel.

L’employeur doit respecter l’accord de groupe

L’affaire ira jusqu’en cassation. Pour les juges, il résulte de l’accord de groupe que les délégués syndicaux nationaux occupés par leurs mandats à plus de 75% de leur temps de travail bénéficient "à tout le moins d’une augmentation globale de 3% tous les 5 ans, hors mesures générales". Le salarié qui a bénéficié d’une augmentation inférieure peut donc exiger un rappel de salaire, évalué en l’espèce à 1 500 €.