L’Inspection du travail

, par udfo28

Quelles missions pour l’inspection du travail :

L’inspection du travail au travers de ses inspecteurs :

- contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail clandestin…

- conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,

- facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs,

L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Tel est le cas même s’il a servi de conciliateur ou d’arbitre à la demande de l’employeur et du salarié dès lors que le différend persiste.

L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :

- le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), des conseillers prud’hommes, des médecins du travail,…

- certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel,

- le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions),

- le règlement intérieur.

Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Quels sont les moyens d’action de l’inspecteur du travail ?

L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’investigation qui l’autorise à :

- pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,

- mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents,

- demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,

- faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels,

- prélever des produits, des matières,…

Les constats de l’inspecteur du travail peuvent donner lieu à :

- des observations rappelant les règles en vigueur,

- des mises en demeure de se conformer à la réglementation,

- des procès-verbaux pour les infractions pénales,

- la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,

- une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante ; -une décision de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise,…

Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans. L’inspecteur du travail peut en prendre connaissance à l’occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l’employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels spécialisés (notamment l’OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).

Quels sont les droits et obligations de l’inspecteur du travail ?

L’inspecteur du travail bénéficie du droit à :

- l’indépendance d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leur sont données, tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales,

- la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnée.

Il est tenu à diverses obligations :

- intégrité et impartialité (les informations doivent être fournies dans les mêmes termes, quel que soit l’interlocuteur, employeur ou salarié),

- discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel (interdiction notamment de révéler l’origine des plaintes),

- respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…),

- motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues.