Défaut de reclassement

, par udfo28

INAPTITUDE Physique résultant de la maladie : DEFAUT DE RECLASSEMENT licenciement sans cause réelle et sérieuse

Conseil Prudhommes de DREUX Jurisprudence du 23 mars 2009

Un jugement intéressant qui a opposé un salarié de la Société PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC à sa direction. Rappel des faits : un salarié de la Société PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC a été licencié fin 2002 « pour inaptitude à son poste de travail » en donnant comme motif « après examen de votre situation, nous sommes dans l’impossibilité de vous proposer un reclassement ».

Le conseil des prudhommes de Dreux rappelle que l’obligation de recherche d’un reclassement qui pèse sur l’employeur doit être exécuté avec loyauté. Il appartient à l’employeur de faire la preuve de l’éxécution de cette obligation, et de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de reclasser le salarié inapte sur un autre poste existant dans l’entreprise. Ceci implique qu’il doit envisager la mise en oeuvre de mesures telles que des formations, la transformation du poste ou l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprsie ou du groupe auquel il appartient.

Le conseil des Prudhommes de DREUX considère que « la Société PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC a été déloyale dans la recherche de reclassement, car elle a privilégié la forme et non le fond. » Le conseil des Prudhommes de DREUX considère que « même s’il n’y a pas d’obligation de résultat dans la recherche de reclassement, l’obligation de tout mettre en oeuvre doit être éxecutée avec loyauté afin de respecter toutes les possibilités de reclassement. »

Textes visées L.1226-2 à 4 du Code du Travail.

La Société PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC a été condamnée à payer à son ancien salarié :

9373,52 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2343,38 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

234,34 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

D’une astreinte de 15 € jour de retard de paiement à partir du trentième jour du jugement. Au dépens,

Commentaire :

Ce jugement confirme la jurisprudence déjà constante n° 03-42744 qui précise que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sien de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, et celle d’octroyer le paiement du préavis N° 00-41633 inaptitude défaut de reclassement et paiement du préavis.