Congés payés

, par udfo28

Définition :

Les congés payés constituent une période de repos effectif, prévue par la loi, et pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur. Comme son nom l’indique, la rémunération du salarié est maintenue pendant son absence.

Conditions :

. Qui a droit aux congés payés ?

Tous les salariés et assimilés ont droit aux congés annuels payés quels que soient leur emploi, leur catégorie ou leur qualification, la nature de leur rémunération et son mode de paiement.

. Ouverture des droits :

Le droit au congé s’apprécie par rapport à une période, dite année de référence, pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de l’année de référence est normalement fixé au 1er juin de chaque année (CT L 223-2 ET R 223-1) sauf disposition contraire dans la convention collective. L’année de référence est donc la période comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

La durée des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours. Le salarié a donc 5 semaines de congés payés pour une année de travail. Une convention collective peut prévoir une durée plus longue.

Pour que le droit à congé soit ouvert, il suffit que le salarié puisse justifier avoir accompli au minimum un mois de travail ou un temps équivalent au cours de la période de référence.

. Quand peut-on prendre ses congés ?

La période pendant laquelle les congés peuvent être pris est fixée par les conventions et accords collecifs de travail ou à défaut par l’employeur, compte tenu des usages.

Elle doit obligatoirement comprendre, au moins, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La période prévue par une convention collective peut être plus longue.

C’est l’employeur qui fixe la date des départs en fonction de ce qui est prévu par la convention collective s’il en existe une. Il doit tenir compte de la situation de famille et notamment des possibilités de départ du conjoint.

Le salarié doit se conformer à la décison de son employeur et respecter les dates de départ et de retour annoncé.

. Y-a-t’il un délai pour fixer les dates de congés ?

Oui, les dates de congés doivent être communiquées aux salariés AU MOINS UN MOIS A L’AVANCE et affichées dans les ateliers, bureaux et magasins.

. Peut-on modifier les dates de départ en congés ?

Sauf circonstance exceptionnelle la modification des dates de départ en congés sont impossibles dans le mois précédent le départ.

. Est-il possible de prendre ses congés par anticipation ?

En principe NON. En pratique il y est souvent fait recours, mais ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre une prise de congés par anticipation.

. Peut-on prendre ses congés (30 jours) en une seule fois ?

NON. Il n’est possible de prendre qu’un maximum de 24 jours en une seule fois. Par contre le salarié doit prendre au minimum 12 jours de repos consécutifs (soit 2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours qui restent à prendre peuvent être accordés en un ou plusieurs fois en dehors de cette période obligatoire. Les congés étant alors fractionnés, ils donnent droit à des jours supplémentaires.

. Combien de jours de congés supplémentaires pour fractionnement ?

2 jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 3O avril, - 1 jour de congés supplémentaire si le salarié prend 3,4 ou 5 jours entre le 1er novembre et le 3O avril - O jour si le salarié prend moins de 3 jours.

. Le salarié peut-il exiger de prendre ses congés ?

Prendre ses congés annuels est un droit. Le refus de l’employeur d’accorder les congés constitue un trouble manifestement illicite et le salarié peut saisir le juge des référés.

En revanche, l’employeur peut reporter les dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles.